1. – Préambule
SAS BVS ci-après dénommée « Le Vendeur » a pour activité la vente de cadeaux, de textiles, d’objets publicitaire, d’imprimerie.
Le Vendeur assure la commercialisation des biens par différents canaux de ventes. Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus par le Vendeur quel que soit le canal de vente utilisé y compris lorsque le Client utilise ses propres conditions générales d’achat. Tous les contrats sans exception sont régis par les conditions générales de vente du Vendeur. La souscription à ces conditions générales de vente n’engage en aucun cas le Vendeur à accepter et/ou exécuter des propositions de commande formulées par le Client ni à la conclusion d’aucun contrat.
Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.sarlbvs.com et présentées dans les catalogues papier n'ont aucune valeur contractuelle, et sont communiquées à titre strictement indicatif. Le vendeur ne sera donc pas responsable des différences dans les coloris ou dans les finitions des produits qui seront livrés par rapports à ceux présentés dans le catalogue ou sur le Site. De même en fonction des arrivages les biens livrés peuvent faire l’objet de modifications ou de changement dans les tailles, coloris, emballages par rapport aux livraisons précédentes.
2. – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens proposés par le Vendeur au Client.
3. – Destinataires des offres
Les offres du Vendeur sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs ou à des non professionnels. Les offres s’adressent exclusivement à des acheteurs situés sur le Territoire suivant : Les états de la communauté Européenne.
Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
4. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tous produits proposés à la vente ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« CGV » : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai d’Expédition » : période entre la date de Validation de la Commande ou du BAT si marquage et la date d’expédition de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : frais ou participation aux frais engagés par le Vendeur à la charge du Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Expédition » : remise de la marchandise au transporteur ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site en Ligne « www.sarlbvs.com » utilisé par le Vendeur pour la présentation d’une partie de ses Biens ;
« Territoire » : le sens donné à ce terme par le paragraphe « Destinataires des Offres » ;
« Validation de la Commande » : signifie l’acceptation définitive par le Client de la Commande, après en avoir vérifié le détail et le prix, et après en avoir corrigé les erreurs éventuelles ; cette validation peut s’effectuer en ligne ou par correspondance papier.
« Bon à tirer » : accord du Client sur le dernier élément de marquage présenté avant le tirage pour acceptation ;
5. – Opposabilité des conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
6. – Entrée en vigueur
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
7. – Conclusion du contrat
Afin de valider la Commande, le Client devra obligatoirement suivre nos instructions et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime ou lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
8. – Prix
Les Prix figurant sur le site et sur les catalogues sont indiqués Hors Taxes, parfois sans marquage et sans frais technique. Ces prix sont donnés à titre indicatif uniquement : seul le devis que nous établissons est valide. La durée de validité des offres de SAS BVS est de 30 jours calendaire à compter de la date de rédaction du devis. Les prix sont considérés FRANCO DE PORT jusqu’au client final sauf avis contraire.Les prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variations des parités monétaires.
9. – Paiement
Toute commande de produits sans marquage (hors commandes échantillons) doit obligatoirement être financée dans son intégralité lors de la commande. Les factures sont payables à réception de facture, hors accord préalable et sous réserve d’acceptation du dossier par la société d’assurance-crédit du Vendeur. Le client ne pourra s’exonérer du paiement de la facture en invoquant la mauvaise exécution des obligations du vendeur et ne pourra invoquer les dispositions de l’article 1219 du Code Civil qu’à due proportion du manquement dûment constaté, c’est-à-dire dans les limites du prix correspondant aux biens objet de la contestation. Ainsi, le défaut de paiement entraînera les sanctions applicables en vertu des présentes conditions générales de vente, sur la partie non contestée de la livraison. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un acompte ou un règlement total joint à la commande avant d’exécuter celle-ci. Le paiement du Prix par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, virement, lettre de change. Pénalités de retard de règlement calculées sur la base du taux de la BCE la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 50€. (Article D. 441-5 du code de commerce).
10. – Livraison de la commande
10.1. Expédition et livraison de la commande : Le Vendeur choisit le mode d’expédition et livraison approprié au volume de la commande. En cas d’expédition express, un supplément sera facturé au Client.
10.2. Adresse de Livraison : Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire Français ou Européen, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
10.3. Montant des Frais de Livraison : Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande. En tout état de cause, le montant approximatif des Frais de Livraison est intégré au prix final de la prestation..
10.4. Délais d’Expédition : Les délais d’Expédition peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande.
Les délais d’expédition courent :
- Soit, en l’absence de Bon A Tirer, à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur,
- Soit, en présence d’un Bon A Tirer, à compter de la réception par le Vendeur du Bon A Tirer accepté par le Client.
Le délai d’acheminement n’est pas considéré dans nos délais annoncés et confirmés, ils s’entendent départ de nos entrepôts. Les informations concernant les délais d’expéditions des produits sont communiquées au Client à titre indicatif par le Vendeur et en aucun cas les délais confirmés ne pourront être considérés comme essentiels. En conséquence, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part du Vendeur en cas de retard de livraison.
10.5. Retard de Livraison : En cas de retard de Livraison, la Commande ne peut-être annulée par le client pas annulée.
10.6. Suivi de la Livraison : Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en nous en faisant la demande.
10.7. Concernant les Commandes comportant plusieurs articles sous des références différentes, ceux-ci peuvent être livrés en plusieurs expéditions et à des dates différentes.
10.8. Vérification de la Commande à son arrivée : De convention expresse, les quantités, poids et mesures des Articles vendus et indiqués sur les bons de livraison et factures font foi des quantités livrées, dans la limite de 5%, les erreurs n’ouvriront droit à aucune indemnité, remboursement ou remplacement. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique dans un délai maximum de 3 jours après réception et renvoyer les Biens, après accord du Vendeur, à l'adresse qui lui sera communiquée.
Livraison des colis : La livraison des marchandises s’entend à l’adresse indiquée sans acheminement dans les espaces de stockages ou dans les étages.
Cette prestation supplémentaire entraîne une facturation dont le montant peut vous être communiqué en fonction de votre demande.
11. – Marquage et BAT
Les prix indiqués s'entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier de + ou - 10% par rapport aux quantités commandées. Le service de PAO du Vendeur se charge de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés selon les instructions du Client accompagnées de supports numériques exploitables. Avant l'impression définitive des articles commandés, un Bon à Tirer sera présenté au Client pour acceptation. Il permet au Client de vérifier les textes et dessins avant impression définitive. L'acceptation de ce Bon à Tirer dégage le vendeur de toute responsabilité quant à la forme et contenu des textes et couleurs et dessins. Les éléments et informations faisant l’objet du Bon à Tirer sont présentés à titre indicatif, lors de la mise en fabrication des articles, des différences entre les articles livrés et le Bon à tirer sont éventuellement possibles et ce notamment au niveau du positionnement du marquage, de sa taille et de la couleur, ces différences ne peuvent eu aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Il en est de même lorsque le Vendeur décidera de présenter au Client une épreuve de contrôle des articles avant mise en fabrication de l’intégralité de la Commande. Les marquages seront réalisés dans les couleurs indiquées sur le Bon à tirer sans obligation de respecter impérativement le nuancier Pantone à la nuance près selon les techniques d’impression choisies.
12. – Garantie d’éviction
Le Client garantit au Vendeur que les marquages qu’il lui demande d’imprimer sur les Articles ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit.
Le Vendeur décline toute responsabilité sur la propriété des marquages reproduits à la demande du Client. Il appartient au Client de faire les recherches d'antériorité utiles et de s'assurer que les marquages n'ont pas de similitude avec des marques déjà existantes, il en est de même concernant le droit à l’image. Le Client déclare qu'il a plein pouvoir et qualité pour faire reproduire les marquages et que ceux-ci ne font l’objet d’aucun litige ni d'aucune procédure. En conséquence, le Client garantit le Vendeur de tout dommage direct ou indirect que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect par le Client des droits d'autrui. Tous les dessins, maquettes, échantillons, clichés et outillages ayant servi à la réalisation des Articles livrés au Client sont la propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur. Sauf interdiction écrite de la part du client joint à sa commande, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser dans ses différents documents y compris sur son Site le nom du Client, ses logos et visuels, ainsi que les photos des articles réalisés pour le Client.
La sous-traitance est d’usage dans l’industrie graphique. Elle ne pourra être reprochée, ni même interdite.
13. – Les congés scolaires
Les congés scolaires indiqués sur nos calendriers ne sont pas toujours connus à la date d’impression de ces derniers ou à l’absence des congés scolaires sur la calendrier. Aucune contestation ne sera admise concernant une modification ultérieure des dates ou l’absence des congés scolaires sur le calendrier.
14. – Les échantillons
Les échantillons sont expédiés sur demande du Client. Les frais de retour des échantillons sont à la charge du Client. Les échantillons d’une valeur globale supérieure à 2.50€ HT seront facturés au Client sur la base du tarif sans marquage, majorés des frais d’expédition et de préparation d’un montant de 15€ HT par commande (les échantillons envoyés ne sont pas marqués). Les échantillons facturés ne peuvent faire l’objet ni d’avoir, ni de remboursement.
15. – Clause de réserve de propriété
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : LOI N°80335 DU 12 MAI 1980
LE TRANSFERT DE PROPRIETE N’INTERVIENT QU’APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX DES MARCHANDISES VENDUES, LE TRANSFERT DES RISQUES AYANT LIEU DES L’EXPEDITION DES MARCHANDISES. LE CLIENT S’OBLIGE A ASSURER LA MARCHANDISE NONOBSTANT CETTE CLAUSE ET A MAINTENIR LES MARCHANDISES IMPAYEES INDIVIDUALISEES ET A NOUS ADRESSER LE REGLEMENT IMMEDIATEMENT EN CAS DE REVENTE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur aura le droit de reprendre possession des Articles dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. L’Acheteur s’interdit toute cession, transformation, incorporation ou assemblage des Articles avant de les avoir payés. En cas d’inobservation de cette disposition, le Vendeur pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l’état.
16. – Garantie
La vente, intervenant entre professionnels, il est convenu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont inapplicables.
En revanche, les produits bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée variable suivant les produits et suivant les fabricants, prenant effet à compter de la date de livraison. Cette garantie ne couvre pas les éléments tels que les piles, l’encre des cartouches pour les stylos ainsi que les éléments d’usure. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans validation préalable du Vendeur et celui-ci organisera l’enlèvement de la marchandise chez le Client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
17. – Force majeure – cause d’exonération
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit de travail, grève, mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par SAS BVS de ses obligations nées de la commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. SAS BVS avertira par écrit dans les meilleurs délais l’acheteur de la survenance de tels évènements aussi bien que de leur cessation. Si par la suite de ces évènements, l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de trois mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite et sans aucune indemnité de part et d’autre
18. – Nullité d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
19. – Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord entre les Parties.
20. – Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
21. – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
22. – Convention sur la preuve
Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tous supports.
Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante :
- message sur support électronique, revêtu d’une signature électronique telle que visée par l’article 1367 du Code civil
- message sur support papier, en original et revêtu d’une signature manuscrite
- télécopies revêtues d’une signature manuscrite
- messages sur support électronique dépourvus de signature électronique
Elles conviennent en outre que l’usage de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique.
23. – Données personnelles
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par le Vendeur aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules sont conservées les données strictement nécessaires à ces finalités.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@sarlbvs.com ou SAS BVS – ZA La Verdure – Bd Gustave Eiffel – BELLEVILE SUR VIE 85170 BELLEVIGNY, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
24. – Loi applicable et tribunal compétent
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.
A défaut d’accord, tous les différends pouvant surgir à l’occasion de la formation, l’exécution, ou la cessation du Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de La Roche sur Yon 85000, même en cas de pluralité de parties, d’appels en garantie ou de référés.
Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.
CGV
SAS BVS – Identifiant Siret 438 209 892 00027 -85000 La Roche sur Yon
Décembre 2020